n° 29 Pénalités de retard pour un loyer impayé

Si le locataire ne paie pas son loyer à la date prévue, il commet un manquement à ses obligations. Cependant, selon la Shariah, le propriétaire ne peut pas lui infliger de pénalité financière ou d'intérêts de retard, car cela s'apparente à du Riba. Le propriétaire a uniquement le droit de réclamer la somme exacte du loyer dû.

​Pour éviter ce genre de désagrément à l'avenir, la meilleure solution consiste à mettre en place un prélèvement automatique dès la signature du bail. Si un locataire accumule les retards de paiement de manière répétée, le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location.

Si le locataire refuse de régler ses impayés, les démarches dépendent du cadre juridique local. Dans un pays qui applique le droit islamique (ce qui n'est pas notre cas), l'autorité judiciaire peut obliger le débiteur à payer sur ses liquidités, et même ordonner sa détention si nécessaire. Le tribunal ne peut pas saisir ou vendre directement ses terres ou ses affaires, mais s'il choisit de les vendre lui-même pour rembourser, un délai de trois jours lui est accordé.

Dans notre contexte, la priorité est donnée à une médiation à l'amiable auprès d'un conseil de savants ou d'un comité de verdicts juridiques (Darul Iftā). En cas d'échec, ou si les parties n'ont pas la même confession, il est tout à fait légitime de saisir les tribunaux civils en dernier recours.

Enfin, si toutes ces démarches sont bloquées, le propriétaire a le droit de garder l'argent du locataire qu'il a déjà en sa possession, comme le dépôt de garantie, pour couvrir les loyers manquants.

Et Allāh est Le plus Savant.